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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l’assemblée nationale sur l’inélégibilité de Mme Monia Galvez
Résumé Le Conseil Constitutionnel a jugé que la candidate Monia Galvez est inéligible pour un an en raison d’une infraction aux règles électorales.
Mots-clés : Droit constitutionnel Élections Inéligibilité
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 25 juillet 2025.
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