Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’inéligibilité de Mme Van Elsuwë
Résumé Le tribunal décide que Mme Van Elsuwë ne pourra pas se présenter aux élections pendant trois ans car elle n’a pas rempli les obligations de dépôt du compte de campagne.
Mots-clés : Élections Financement politique Inéligibilité
Mme Ophélie VAN ELSUWE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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