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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Decision publiée par Le conseil constitutinal
Résumé Le conseil constitutinal publie son decision en date du vingt-cinq juillet deux mille vingt cinq apres se reunit la veille.
Mots-clés : Conseil Constitutionnal Decisions juridiques
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 25 juillet 2025.
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