JORF n°0248 du 21 octobre 2025

Décision n°2025-619 du 8 octobre 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-12 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 12 février 2025 prononçant le redressement judiciaire de l'association Radio Fugi ;

Vu l'avis favorable rendu par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 5 mars 2025 sur l'offre de reprise présentée par la SARL SCOP RVM dans le cadre de la cession du fonds de l'association Radio Fugi, qui exploite le service de radio dénommé Fugi FM ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 12 mars 2025, complété par le jugement du 1

er

avril 2025, autorisant la cession de l'activité de l'association Radio Fugi au profit de la SARL SCOP RVM ;

Vu le contrat de location-gérance conclu entre l'administrateur judiciaire de l'association Radio Fugi et la SARL SCOP RVM le 13 mars 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu, préalablement à la délivrance d'une autorisation d'émettre sur le fondement de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'abroger les autorisations n° 2012-718 du 2 octobre 2012 et n° 2022-651 du 12 octobre 2022 délivrées à l'association Radio Fugi ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 2012-718 du 2 octobre 2012, reconduite par les décisions n° 2017-NA-04 du 6 mars 2017 et n° 2022-NA-09 du 7 mars 2022, est abrogée à compter du 1er novembre 2025.

Article 2

La décision n° 2022-651 du 12 octobre 2022 est abrogée à compter du 1er novembre 2025.

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'administrateur judiciaire de l'association Radio Fugi et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari