Délibéré par la Commission dans sa séance du 20 novembre 2025, à laquelle participaient : M. Christian CHARPY, président, Mme Catherine DÉMIER, vice-présidente, Mme Francine MARIANI-DUCRAY, M. Patrick GANDIL, M. Michel DELPUECH, Mme Blandine FROMENT, M. Denis JARDEL, M. Philippe LAGAUCHE et Mme Catherine PÉRIN.