L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-327 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-MA-12 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-28 du 7 avril 2017, et prorogée par la décision n° 2022-391 du 17 mai 2022, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
Vu la décision n° 2019-323 du 17 juillet 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prorogée par la décision n° 2022-392 du 17 mai 2022, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
Vu les décisions n° 2020-127 et n° 2020-172 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2023-MA-39 du 16 juin 2023, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mistral FM ;
Vu la décision n° 2020-47 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mistral FM ;
Vu la décision n° 2024-187 du 6 mars 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mistral FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Midiradios ;
Vu le courrier en date du 3 mars 2025 par lequel la SARL Midiradios a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Midiradios est remplacée par « SAS ».
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La présente décision sera notifiée à la SAS Midiradios et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 mai 2025.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. Ajdari