Article 4-2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des pénalités contractuelles
Résumé L’autorité fixe les sanctions prévues lorsqu’un éditeur ne respecte pas ses obligations conformément à la loi.
Mots-clés : régulation audiovisuelle sanctions contractuelles procédure
Procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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