Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités contractuelles
Résumé Des règles précisent les sanctions si un contrat n’est pas respecté.
Mots-clés : Contrats Sanctions
II. - Pénalités contractuelles
1 version