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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat objectifs & moyens – Accès
Résumé Les contrats signés entre l’éditeur et les collectivités territoriales peuvent être consultés à la Réglementation Audiovisuelle ou au comité technique.
Mots-clés : contrats communication audiovisuelle régulation
Annexe 2
Contrats d'objectifs et de moyens
La copie des contrats d'objectifs et de moyens signés par l'éditeur avec des collectivités territoriales est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité technique.
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