Article 4-2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d’imposition des pénalités contractuelles
Résumé Quand un éditeur ne respecte pas ses obligations, l’autorité peut lui infliger une sanction en suivant les garanties prévues par la loi.
Mots-clés : régulation pénalité contrat audiovisuel
Procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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