Article 2-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffusion sur tous sites autorisés
Résumé Les émissions doivent être diffusées sur chaque site d’émission pour lequel l’éditeur possède une autorisation d’usage des fréquences.
Mots-clés : diffusion
Couverture territoriale
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
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