Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stipulations générales – diffusion par voie hertzienne
Résumé L’article fixe les règles qu’un éditeur doit respecter pour diffuser son service de télévision numérique par voie hertzienne : utilisation des fréquences attribuées, contrats avec distributeurs et obligations vis-à-vis de l’autorité de régulation.
Mots-clés : Télévision numérique Régulation audiovisuelle
II. - Obligations générales
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