Article 5-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'une convention administrative
Résumé Tu peux demander une copie auprès de l’autorité ou du comité technique.
Mots-clés : communication régulation administration
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité technique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le
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