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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats d’objectifs et de moyens – accès aux copies
Résumé Les contrats entre un éditeur et les collectivités territoriales peuvent être consultés auprès de l’autorité ou du comité technique.
Mots-clés : communication audiovisuelle contrats régulation
Annexe 2
Contrats d'objectifs et de moyens
La copie des contrats d'objectifs et de moyens signés par l'éditeur avec des collectivités territoriales est consultable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité technique.
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