Article 2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalétique et classification des programmes
Résumé Les chaînes doivent suivre les règles de signalisation pour la jeunesse et interdire certains contenus dangereux comme ceux classés V.
Mots-clés : Régulation audiovisuelle Classification des programmes Signalétique jeunesse
Signalétique et classification des programmes
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
S'il diffuse des combats d'arts martiaux mixtes, l'éditeur s'attache au respect des conditions fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la retransmission sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande de ce type de combats.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
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