ANNEXES
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

- conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant :
- annexe A : Rattachement et détachement des points de livraison ;
- annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux de distribution ;
- annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d'estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs ;
- annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ;
- annexe E : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques [Spécificité GRD] ;
- annexe F : Prestation de gestion de clientèle ;
- annexe G : Conditions de distribution ;
- annexe H : Modèle de garantie à première demande ;

- conditions particulières.

Les présentes annexes seront publiées sur le site internet de la CRE.