JORF n°0267 du 14 novembre 2025

Article 2

Article 2

Les maîtres d'ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur la décision d'autorisation de création du projet.


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Version 1

Les maîtres d'ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur la décision d'autorisation de création du projet.