La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles L. 121-8-2 (Débat public global pour des projets d'aménagement)Art. L.121-8-2Débat public global pour des projets d'aménagementUn débat public global ou une concertation préalable peut être organisé pour plusieurs projets d'aménagement sur un même territoire, dispensant ces projets de débats individuels si leur mise en œuvre débute dans les huit années suivant le débat global., R. 121-14 (Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulières)Art. R.121-14Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulièresLes membres d'une commission particulière pour le débat public reçoivent une indemnité et un remboursement de leurs frais, fixés par le président de la Commission nationale du débat public. et R. 121-16 (Financement des indemnités de la Commission nationale du débat public)Art. R.121-16Financement des indemnités de la Commission nationale du débat publicLes frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public sont payés par son budget, et leur calcul est décidé par les ministres de l'environnement et du budget. ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP, notamment son article 2 ;

Vu le courrier de saisine du 5 décembre 2024 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, de M. Marc CHAPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, saisissant la CNDP pour examiner les conditions d'organisation d'un débat global ouvert au public sur des projets de réindustrialisation et liés à la décarbonation ;

Vu la décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu la décision n° 2024/196/2 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu la décision n° 2025/13/3 du 13 janvier 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu la décision n° 2025/20/4 du 5 février 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu le courrier de saisine complémentaire du 28 février 2025 de M. Georges-François LECLERC, préfet des Bouches-du-Rhône, de M. Marc CHAPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu la décision n° 2025/54/4 du 5 mars 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Vu la décision n° 2025/56/6 du 19 mars 2025 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes ;

Vu le compte-rendu du débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes publié le 13 septembre 2025 ;

Vu le bilan du débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes publié le 13 septembre 2025 ;

Considérant :

- que le débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et des territoires connexes a revêtu un caractère exceptionnel engendrant des sujétions fortes à l'égard de la présidente et des membres de la commission particulière chargée de son animation eu égard :

- à sa nature de débat public global et son caractère inédit, première mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-8-2 du code de l'environnement (Débat public global pour des projets d'aménagement)Art. L.121-8-2Débat public global pour des projets d'aménagementUn débat public global ou une concertation préalable peut être organisé pour plusieurs projets d'aménagement sur un même territoire, dispensant ces projets de débats individuels si leur mise en œuvre débute dans les huit années suivant le débat global. créé par l'article 5 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

- à l'objet du débat public qui en découle, portant sur un ensemble conséquent de projets industriels et d'infrastructures de nature différente, sollicitant des interlocuteurs nombreux et des thématiques variées ;

- à l'étendue géographique du débat public, couvrant non seulement le territoire de Fos-Etang de Berre, mais également les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône et du Gard ;

- à l'ampleur de la préparation du débat (avec une saisine complémentaire), des modalités de son déroulement, ainsi que du travail de sa restitution ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 1er octobre 2025.

Le président,

M. Papinutti