Participaient à la séance : Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1^er juillet 2022, en application de la délibération n° 2022-28 de la CRE du 27 janvier 2022 (2) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD » [3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1^er juillet, à partir de 2023. Depuis, la délibération n° 2024-41 de la CRE du 15 février 2024 (4) a modifié les modalités d'évolution annuelle de l'apurement du solde du CRCP des ELD à compter du 1^er juillet 2024 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (5) visant à appliquer, à compter du 1^er janvier 2018, un terme R_f venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme R_f est identique au terme R_f applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD6 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme R_f au 1^er juillet 2025.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
   1.1. Tarif ATRD des ELD
   1.2. Terme R_f
   1.3. Termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone

2. Evolution de la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025
   2.1. Solde du CRCP de Régaz-Bordeaux
   2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 30 septembre 2024
   2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024
   2.4. Recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre de l'année 2024
   2.5. Solde du CRCP au 1^er octobre 2024

3. Paramètres d'évolution de la grille de Régaz-Bordeaux
   3.1. Grille de référence de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025
   3.2. Calcul du coefficient NIV au 1^er juillet 2025
   3.3. Grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025
   3.4. Evolution du terme R_f
   Décision de la CRE
   ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024

4. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024

5. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024

6. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2024
   ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service

7. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
   1.1. Tarif ATRD des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1^er juillet 2022, en application de la délibération ATRD6 des ELD. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1^er juillet de chaque année.
Par ailleurs, la délibération de la CRE du 15 février 2024 précitée a modifié les modalités d'évolution annuelle de l'apurement du solde du CRCP des ELD à partir du 1^er juillet 2024.
La délibération ATRD6 des ELD modifiée prévoit que, chaque année N à compter de 2024, les termes tarifaires applicables du 1^er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme R_f, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
Le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1^er juillet N, et d'une évolution spécifique à Régaz-Bordeaux, selon la formule suivante :

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avec :

-

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est le coefficient de niveau de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

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est le coefficient de niveau de Régaz-Bordeaux au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1^er juillet de l'année N ;
-

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

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avec :

- IPC_N est le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N - 1 telle que calculée par l'INSEE (6) et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N - 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N - 1.
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE égal à - 1,3 % pour Régaz-Bordeaux ;
- k_N : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 3 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Régaz-Bordeaux au 1^er jour de l'année comptable N.

1.2. Terme R_f

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1^er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen R_f pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme R_f au 1^er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 des ELD précise que le terme R_f applicable aux ELD est égal au terme R_f applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF (7) a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N - 1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.3. Termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone

Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et répliqué aux ELD dans la délibération ATRD6 des ELD. Conformément à cette délibération, aucune évolution n'est prévue pour ces termes tarifaires, qui sont chaque année les suivants :

| Niveau |Terme « volume » du timbre d'injection
(€/MWh injecté)| |--------|------------------------------------------------------------| |Niveau 3| 0,7 | |Niveau 2| 0,4 | |Niveau 1| 0 |

2. Evolution de la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025
   2.1. Solde du CRCP de Régaz-Bordeaux

Régaz-Bordeaux clôture ses comptes au 30 septembre, aussi le 1^er jour de l'année comptable 2025 correspond au 1^er octobre 2025.
Le solde du CRCP au 30 septembre 2024 est calculé comme la somme :

- du solde de CRCP au 1^er octobre 2023, rappelé au 2.2 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2024, entre :
- le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 (voir point 2.3), incluant des montants relatifs aux charges non-incitées et aux mécanismes d'incitation à la qualité de service et à la performance des projets de comptage évolué ;
- les recettes perçues par Régaz-Bordeaux (voir point 2.4).

Le solde du CRCP au 1^er octobre 2025 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 30 septembre 2024 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 1^er octobre 2023

Le solde du CRCP au 1^er octobre 2023 s'élève à 16 481,6 k€, tel que calculé dans la délibération d'évolution annuelle du 13 juin 2024 (8).

2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 s'élève à + 64 304,0 k€, et est supérieur de + 3 621,4 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6, révisé de l'inflation réalisée (9).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.4. Recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre de l'année 2024

Les recettes tarifaires perçues par Régaz-Bordeaux au titre de l'année 2024 sont égales à 56 872,5 k€ et sont inférieures de 4 873,5 k€ par rapport aux recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2024 est de + 26 504,5 k€ ;
- les recettes perçues en 2024 par Régaz-Bordeaux au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à + 30 368,0 k€ contre un montant prévisionnel de + 35 241,5 k€. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.

2.5. Solde du CRCP au 1^er octobre 2024

Le solde du CRCP de Régaz-Bordeaux au 1^er octobre 2024 s'élève donc à + 24 319,6 k€₂₀₂₅ et se décompose de la manière suivante :

|Composantes du CRCP total à apurer au 1^er octobre 2024|Montants (k€)| |-----------------------------------------------------------------|-------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 1^er octobre 2023 [A] | 15 418,2 | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024 [B] | 64 304,0 | | Recettes perçues par Régaz-Bordeaux [C] | 56 872,5 | | Solde du CRCP au 30 septembre 2024 [A]+[B]-[C] | 23 913,1 | | Actualisation au taux de 1,7 % | 406,5 | | Solde du CRCP au 1^er octobre 2024 | 24 319,6 |

3. Paramètres d'évolution de la grille de Régaz-Bordeaux
   3.1. Grille de référence de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025

La grille de référence de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :

• Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors R_f
(en €) |Abonnement annuel
(en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)| | |--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription
de capacité inférieure
à 500 MWh/j|Part de la souscription
de capacité supérieure
à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 45,36 | 54,72 | 44,94 | | | | T2 | 176,76 | 186,12 | 12,08 | | | | T3 | 1 196,28 | 1 301,40 | 8,69 | | | | T4 | 21 600,60 | 21 705,72 | 1,18 | 288,00 |144,00|

• Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors R_f (en €)|Abonnement annuel
(en €)|Terme de souscription
annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|---------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 51 616,68 | 51 721,80 | 143,64 | 94,32 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :

Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 75,00 € hors terme R_f.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

| Niveau |Terme « volume » du timbre d'injection
(€/MWh injecté)| |--------|------------------------------------------------------------| |Niveau 3| 0,74 | |Niveau 2| 0,42 | |Niveau 1| 0 |

Le timbre capacitaire du terme tarifaire d'injection, introduit dans le cadre de l'ATRD7 de GRDF (10), ne s'applique pas au 1^er juillet 2025 pour les ELD.

3.2. Calcul du coefficient NIV au 1^er juillet 2025
3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC₂₀₂₅

L'indice IPC₂₀₂₅ correspond au taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N (1,80 %) auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N - 1 telle que calculée par l'INSEE et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N - 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N - 1 (- 0,65 %).

3.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD6 des ELD à - 1,30 % pour Régaz-Bordeaux.

3.2.3. Coefficient k₂₀₂₅ en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD6 des ELD, modifiée par la délibération n° 2024-41 du 15 février 2024, prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1^er juillet 2025 prend en compte un coefficient k, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2026, le solde du CRCP du 1^er octobre 2024. Le coefficient k est plafonné à +/- 3 %.
Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1^er octobre 2024 s'élève à + 18,76 %. Ce chiffre atteint le plafonnement de l'apurement, le coefficient k₂₀₂₅ est donc fixé à + 3,00 %.

3.2.4. Formule de calcul du coefficient Z au 1^er juillet 2025

Le coefficient Z_01/07/2025 de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025 évolue selon la formule suivante :

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3.2.5. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, défini dans la délibération du 13 juin 2024, est égal à 0,9328.
Compte tenu du coefficient Z_01/07/2025 de Régaz-Bordeaux et de l'évolution du tarif de GRDF au 1^er juillet 2025, définie dans la délibération n° 2025-122 du 14 mai 2025 (11), le coefficient NIV du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 est égal à :

NIV_01/07/2025 = 0,9046

Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme R_f.

3.3. Grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1^er juillet 2025

La grille tarifaire de Régaz-Bordeaux, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1^er juillet 2025 à la grille de référence de Régaz-Bordeaux, est égale à :

• Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors R_f
(en €) |Abonnement annuel
(en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)| | |--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription
de capacité inférieure
à 500 MWh/j|Part de la souscription
de capacité supérieure
à 500 MWh/j| | | | | | Forfait | 67,92 | 77,28 | | | | | T1 | 41,04 | 50,40 | 40,65 | | | | T2 | 159,84 | 169,20 | 10,93 | | | | T3 | 1 082,16 | 1 187,28 | 7,86 | | | | T4 | 19 539,96 | 19 645,08 | 1,07 | 260,52 |130,32|

• Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel hors R_f
(en €)|Abonnement annuel (en €)|Terme de souscription annuelle
de capacité journalière
(en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|--------------------------------------------------|------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 46 692,48 | 46 797,60 | 129,96 | 85,32 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

| Niveau |Terme « volume » du timbre d'injection
(€/MWh injecté)| |--------|------------------------------------------------------------| |Niveau 3| 0,7 | |Niveau 2| 0,4 | |Niveau 1| 0 |

3.4. Evolution du terme R_f

La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme R_f applicable est identique au terme R_f applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération n° 2025-122 du 14 mai 2025 précitée, les termes R_f s'établissent, à compter du 1^er juillet 2025 :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, à 105,12 € par an du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels à 9,36 € par an pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1^er juillet 2022, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2022-28 du 27 janvier 2022 (ci-après « délibération ATRD6 des ELD »). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1^er juillet, à partir de 2023 et a été complétée par la délibération de la CRE n° 2024-41 du 15 février 2024.
Par ailleurs, la délibération ATRD6 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 visant à appliquer, à compter du 1^er janvier 2018, un terme R_f venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. La délibération précise que ce terme R_f est identique au terme R_f applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, le niveau de ce terme a été défini par la délibération de la CRE n° 2025-122 du 14 mai 2025.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définis ci-après entre en vigueur le 1^er juillet 2025. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1^er juillet 2025, soit 0,9046, en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1^er juillet 2024, à la grille de référence pour l'ensemble des options tarifaires ;
- d'un terme R_f de 105,12 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,36 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone stable.

• Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors R_f (en €) |Abonnement annuel
(en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)| | |--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription
de capacité inférieure
à 500 MWh/j|Part de la souscription
de capacité supérieure
à 500 MWh/j| | | | | | Forfait | 67,92 | 77,28 | | | | | T1 | 41,04 | 50,40 | 40,65 | | | | T2 | 159,84 | 169,20 | 10,93 | | | | T3 | 1 082,16 | 1 187,28 | 7,86 | | | | T4 | 19 539,96 | 19 645,08 | 1,07 | 260,52 |130,32|

• Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors R_f
(en €)|Abonnement annuel
(en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 46 692,48 | 46 797,60 | 129,96 | 85,32 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

| Niveau |Terme « volume » du timbre d'injection
(€/MWh injecté)| |--------|------------------------------------------------------------| |Niveau 3| 0,7 | |Niveau 2| 0,4 | |Niveau 1| 0 |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.