Les mots « S'il est procédé à la vente du bien » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sont conformes à la Constitution.