Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des termes "maintien" et "modification" dans l’article 696‑119
Résumé Le Conseil constitutionnel confirme que les mots "maintien" et "modification" utilisés dans l’article 696‑119 sont conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Procédure pénale Parquet européen
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 16 et 17, les mots « de maintien et de modification » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, sont conformes à la Constitution.
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