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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de constitutionnalité sur l’article L.131‑17 du code des juridictions financières
Résumé Le Conseil constitutionnel a déclaré que la règle imposant une responsabilité financière aux gestionnaires publics viole la Constitution.
Mots-clés : Constitution Juridiction financière Responsabilité publique
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
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