Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) – Code Entrée & Séjour
Résumé La décision rendue par le conseil Constitutionnelle est un jugement d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des Étrangers ainsi qu’au droit d’asile.
Mots-clés : Constitution
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 27 juin 2025.
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