Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité des clauses de rétention dans l’article L523‑1
Résumé Le tribunal dit que les règles qui permettent de garder un demandeur d’asile en prison ne respectent pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Immigration Droit des étrangers
Les mots « ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention » figurant au premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ainsi que la seconde phrase du second alinéa du même article, sont contraires à la Constitution.
1 version