Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidation partielle de l'article L 523‑1 par le Conseil constitutionnel
Résumé Le Conseil constitutionnel juge qu'une partie du texte relatif aux mesures contre les immigrés est contraire à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Immigration Droits des étrangers
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 23 mai 2025.
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