Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des termes relatifs aux harkis
Résumé Le texte dit que les mots utilisés pour parler des harkis et autres rapatriés d'Algérie sont légaux selon la Constitution.
Mots-clés : Constitution Harkis Répatriation Droits civils
Les mots « des personnes rapatriées d'Algérie » figurant au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sont conformes à la Constitution.
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