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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil Constitutionnel – QPC n° 2025‑1138
Résumé Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur une question prioritaire de constitutionnalité en date du 7 mai 2025.
Mots-clés : Constitution QPC
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 7 mai 2025.
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