Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Decision sur l'article 114 du code procedure penal
Résumé Le conseil constitutional a declare qu'une partie d'un article del code penal ne respecte pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit penal Procedure penal Conseil constitutional
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.
Rendu public le 30 avril 2025.
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