Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de conformité de l'article 30‑3 du code civil
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que l’article 30‑3 relatif à la nationalité est conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Nationalité Droit civil
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 avril 2025.
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