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Approbation du modèle CDG‑F par la CRE

JORF n°0107 du 7 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes du Contrat Distributeur de Gaz

Résumé Cette liste décrit les règles et documents liés au contrat entre un fournisseur et son distributeur de gaz.
Mots-clés : Gaz Contrat Distribution

ANNEXES
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

- conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant :
- annexe A : Rattachement et détachement des points de livraison ;
- annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux de distribution ;
- annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d'estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs ;
- annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ;
- annexe E : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques [Spécificité GRD] ;
- annexe F : Prestation de gestion de clientèle ;
- annexe G : Conditions de distribution ;
- annexe H : Modèle de garantie à première demande ;

- conditions particulières.

Les présentes annexes seront publiées sur le site internet de la CRE.

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ANNEXES

LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

- conditions générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) comprenant :

- annexe A : Rattachement et détachement des points de livraison ;

- annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux de distribution ;

- annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d'estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs ;

- annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ;

- annexe E : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques [Spécificité GRD] ;

- annexe F : Prestation de gestion de clientèle ;

- annexe G : Conditions de distribution ;

- annexe H : Modèle de garantie à première demande ;

- conditions particulières.

Les présentes annexes seront publiées sur le site internet de la CRE.