Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service du droit privé et financier
Résumé Mme Stéphanie MACHEFERT signe des papiers pour son service, et si elle n'est pas là, ses adjointes le font.
Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie MACHEFERT, cheffe du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Stéphanie MACHEFERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Elodie LAINE ou à Mme Marion GOYENETCHE, adjointes à la cheffe du service du droit privé et financier.
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