Article 5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme BERNHEIM ou M. THEBAULT signe des documents pour le service.
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine BERNHEIM, cheffe du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Sandrine BERNHEIM, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Raphaël THEBAULT, adjoint à la cheffe du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques.
1 version