Article 3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service de contrôle assurance 1
Résumé M. Decatra signe des documents pour le service de contrôle assurance 1. S'il est absent, Mme Thomas le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Adrien DECATRA, chef du service de contrôle assurance 1 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Adrien DECATRA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Catherine THOMAS, adjointe au chef du service de contrôle assurance 1.
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