Article 2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle 3
Résumé Caroline BONTEMS peut signer les documents de son service, Romain BOURIEL la remplace si elle est absente.
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline BONTEMS, cheffe du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Caroline BONTEMS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain BOURIEL, adjoint à la cheffe du service de contrôle 3.
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