Article 2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service de contrôle des pratiques commerciales
Résumé M. AMRANI et M. LORIOT peuvent signer des documents pour le service de contrôle des pratiques commerciales.
Délégation permanente est donnée à M. Idriss AMRANI, chef du service de contrôle 2 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Idriss AMRANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ronan LORIOT, adjoint au chef du service de contrôle 2.
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