Article 14-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au chef du service de contrôle permanent
Résumé Le chef du service peut signer des documents officiels, et s'il est absent, son adjointe le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre LAGARNAUDIE, chef du service de contrôle permanent à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Alexandre LAGARNAUDIE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Vanessa DENAIS, adjointe au chef du service de contrôle permanent.
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