JORF n°0043 du 21 février 2024

Article 14-2

Article 14-2

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Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes et correspondances

Résumé M. Mahieu peut signer des papiers pour son équipe de lutte contre le blanchiment d'argent.

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane MAHIEU, responsable du pôle d'analyse, de stratégie et de coopération à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce pôle.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane MAHIEU, responsable du pôle d'analyse, de stratégie et de coopération à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce pôle.