Article 2-3-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du droit d'opposition et transmission de la charte déontologique
Résumé L'éditeur doit protéger le droit des journalistes de s'opposer à certaines publications et envoyer la charte déontologique et ses mises à jour à l'Autorité de régulation.
Droit d'opposition et charte déontologique
L'éditeur garantit le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
A cet effet, il s'assure que les journalistes qu'il emploie puissent exercer librement le droit d'opposition mentionné au premier alinéa de cet article et il transmet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité technique, la charte déontologique également mentionnée à ce même article ainsi que ses éventuels avenants dès leur signature.
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