Retour à la section

CINQUIÈME PARTIE

DURÉE, VALIDITÉ ET COMMUNICATION DE LA CONVENTION

Article suivant

JORF n°0175 du 24 juillet 2024

Article 5-2

Article 5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle de la société titulaire

Résumé L'éditeur ne peut pas changer le contrôle de la société autorisée pendant cinq ans, sauf si elle a de gros problèmes économiques.

Modification du contrôle de la société titulaire

L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité technique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Version 1

Modification du contrôle de la société titulaire

L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.