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Annexe

JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Décision n°2024-NC-02 du 29 novembre 2024

L'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment le second alinéa de son article 11 ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités techniques de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2024 ;

Vu la convention conclue entre l'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail et l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio BROUSSENVILLE

Résumé Une association peut diffuser Radio BROUSSENVILLE temporairement.

L'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio BROUSSENVILLE » en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité de l'autorisation

Résumé Cette autorisation est valable seulement pendant deux jours, du 7 au 8 décembre 2024.

Cette autorisation est délivrée du 7 au 8 décembre 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et de conformité pour le titulaire d'une autorisation

Résumé Le titulaire doit dire à l'ARCOM comment est son installation et la vérifier si elle n'est pas conforme.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conditions techniques d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore

Résumé Le titulaire doit respecter les règles pour diffuser la radio en modulation de fréquence

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut une autorisation.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera annoncée à l'association et publiée dans les journaux officiels.

La présente décision sera notifiée à l'association Comité Foire Agricole et Artisanale de Bourail et publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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Annexe

Fait à Nouméa, le 29 novembre 2024.

Pour l'ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna :

Le membre le plus ancien assurant la présidence,

B. Briand-Said