JORF n°0261 du 3 novembre 2024

Décision n°2024-C-33 du 21 octobre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société GALIAN Assurances pour de nouvelles branches d'activité

Résumé GALIAN Assurances peut désormais assurer plus de choses, comme les incendies, les dommages aux biens, la responsabilité civile et la protection juridique.

La société GALIAN Assurances (SIREN : 423 703 032), dont le siège social est à Paris (75008), n° 89, rue de la Boétie, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- branche 8 - Incendie et éléments naturels ;
- branche 9 - Autres dommages aux biens ;
- branche 13 - Responsabilité civile générale ;
- branche 17 - Protection juridique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de portefeuille de contrats entre SMA SA et GALIAN Assurances

Résumé Certains contrats sont transférés de SMA SA à GALIAN Assurances.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SMA SA (SIREN : 332 789 296), dont le siège social est situé à Paris (75015), n° 8, rue Louis-Armand, à la société GALIAN Assurances (SIREN : 423 703 032), dont le siège social est situé à Paris (75008), n° 89, rue de la Boétie.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision doit être publiée pour être valable.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère