Article 3-1-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlementation du téléachat
Résumé Si l'éditeur fait du téléachat, il doit suivre des règles précises.
Téléachat
L'éditeur ne diffuse pas d'émission de téléachat.
S'il en diffuse, il respecte les dispositions fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
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