Article 2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalétique et classification des programmes
Résumé Les programmes de catégorie V sont interdits à la diffusion.
Signalétique et classification des programmes
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
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