Article 2-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution du service par des réseaux non assignés par l'Autorité
Résumé L'éditeur doit informer l'Autorité des accords de diffusion par des réseaux non assignés.
Distribution du service
A la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou de l'ARCOM Antilles-Guyane, l'éditeur informe des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
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