Article 2-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des conventions avec l'opérateur de multiplex
Résumé L'éditeur doit donner les accords de diffusion à l'Autorité de régulation s'ils le demandent.
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique à titre confidentiel, sur demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou de l'ARCOM Antilles-Guyane, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
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