JORF n°0171 du 19 juillet 2024

Décision n°2024/95/ZAE du 3 juillet 2024

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment son article L. 121-15-1 ;

Vu le courrier du 17 juin 2024 de M. Christian BREUZA, représentant l'établissement public Isère Aménagement et de M. Cyril MENON, représentant l'entreprise SOITEC, informant la CNDP que l'entreprise SOITEC a décidé de suspendre sa demande d'autorisation d'extension de son site de Bernin et que la saisine conjointe de la CNDP adressée par courrier est en conséquence retirée ;

Vu le courrier de saisine du 17 juin 2024 et le dossier annexé de M. Christian BREUZA, représentant l'établissement public Isère Aménagement, sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet d'extension de la zone d'activité économique du parc des Fontaines à Bernin, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des garant des concertations

Résumé Denis et Véronique sont nommés pour surveiller les discussions sur l'agrandissement d'une zone industrielle à Bernin.

M. Denis CUVILLIER et Mme Véronique MOREL sont désignés garant et garante de la concertation préalable sur le projet d'extension de la ZAE du parc des Fontaines à Bernin.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une décision de concertation préalable

Résumé Cette décision remplace une ancienne décision et nomme de nouveaux responsables pour le projet d'extension de SOITEC et de la zone d'activités de Bernin.

La présente décision annule et remplace la décision n° 2023/151/ZAE BERNIN SOITEC/3 du 6 décembre 2023, décidant d'une concertation préalable selon l'article L. 121-9 sur le projet global d'extension de l'entreprise SOITEC et de la ZAE de Bernin et désignant les garants de cette concertation.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

Le président,

M. Papinutti