JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Décision n°2024-949 du 23 octobre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2018-385 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2023-554 du 21 juin 2023 de l'ARCOM, autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur ;

Vu la décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-210 du 24 avril 2019, autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon ;

Vu la décision n° 2018-878 du 19 décembre 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-211 du 24 avril 2019, autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes local ;

Vu la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 de l'ARCOM relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu la lettre du 9 octobre 2024 par laquelle la société Média Bonheur renonce à l'utilisation des ressources radioélectriques qui lui ont été attribuées en mode numérique sur les allotissements Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire ;

Considérant ce qui suit :

1. Par cette lettre, la société Média Bonheur déclare renoncer aux autorisations qui lui ont été délivrées dans les zones Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des zones Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire

Résumé Les anciennes règles pour ces zones sont annulées quand les nouvelles autorisations commencent.

Les dispositions de la décision n° 2018-385 du 23 mai 2018 modifiée relatives aux zones Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans la zone Nantes étendu dans le cadre de l'appel aux candidatures en DAB+ du 15 novembre 2023.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à différentes sociétés

Résumé Cette décision est envoyée à trois entreprises et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Média Bonheur, à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et à la SAS Opemux RNT et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre