JORF n°0186 du 6 août 2024

Décision n°2024-762 du 29 juillet 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;

Vu l'ensemble des décisions du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que la décision n° 2024-05 du 4 janvier 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Strasbourg étendu ;

Vu le courrier du 5 juillet 2024 par lequel les sociétés Crooner International, FG Concept, Générations DAB, Latina France, M Développement, Oüi FM, Sud Radio et TSF Jazz, l'association pour la promotion de la musique classique, l'association Paraboles et la société nationale de programme Radio France, ont demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer l'autorisation n° 2018-358 qui avait été délivrée le 16 mai 2018 à la SAS Cmux dans la zone Strasbourg étendu ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ce courrier, les éditeurs de service autorisés dans la zone Strasbourg étendu ont demandé conjointement à l'Autorité de mettre en œuvre la procédure prévue au point V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et d'abroger la décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision n° 2018-358 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé À partir du 9 septembre 2024, une ancienne règle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sera plus en vigueur.

La décision n° 2018-358 du 16 mai 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée, à compter du 9 septembre 2024.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision doit être annoncée à certaines entreprises et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux ainsi qu'aux éditeurs autorisés dans la zone Strasbourg étendu et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre