JORF n°0186 du 6 août 2024

Décision n°2024-761 du 29 juillet 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;

Vu l'ensemble des décisions du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que la décision n° 2022-553 du 28 septembre 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu ;

Vu le courrier du 9 juillet 2024 par lequel les sociétés ADO France, Aime C2, Chante France Développement, Jazz France, Latina France, M Développement, Oüi FM, Radio Nova, Sud Radio et TSF Jazz, et la société nationale de programme Radio France, ont demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de retirer l'autorisation n° 2018-748 qui avait été délivrée le 10 mai 2018 à la SAS Cmux dans la zone Nantes étendu ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ce courrier, les éditeurs de service autorisés dans la zone Nantes étendu ont demandé conjointement à l'Autorité de mettre en œuvre la procédure prévue au point V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et d'abroger la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation des dispositions relatives à la zone Nantes étendu

Résumé Les règles pour la zone Nantes étendu changent le 9 septembre 2024.

Les dispositions de la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la zone Nantes étendu sont abrogées à compter du 9 septembre 2024.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera annoncée aux concernés et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux ainsi qu'aux éditeurs autorisés dans la zone Nantes étendu et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre