L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2020-65 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Crooner Radio » sur la fréquence 220.352 MHz (canal 11C) dans la zone de Toulon local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2020-621 du 2 septembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-747 du 9 juin 2021, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon local (canal 11C) ;
Vu la décision n° 2021-748 du 9 juin 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant au 15 juillet 2021 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon local (canal 11C) ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 1er février 2024 concernant la fréquence 220.352 MHz à Toulon (canal 11C) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SAS Crooner International de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions du procès-verbal visé ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2020-65 du 5 février 2020, la SAS Crooner International n'émet aucun programme sur la fréquence 220.352 MHz (canal 11C) dans la zone de Toulon local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
